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REGLEMENTATION

règlementation du bruit par Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 du préfet de la Gironde

article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectuées que

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Réglementation interdisant la divagation des chiens et des chats par arrêté municipal du 11 janvier 2012

Il est interdit la divagation des chiens et des chats sur la commune de Virsac. Les propriétaires de ces animaux doivent tenir en laisse sur les voies, parcs et jardins publics à l’intérieur de l’agglomération.
Tout animal errant trouvé sur la voie publique pourra être conduit sans délai à la fourrière SARL TRANS AMIS 4 Lieu Dit La Comteau Route de la Vergne 33 390 CAMPUGNAN.
Les propriétaires pourront les récupérer aux horaires d’ouverture :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h30
- le samedi de 9h00 à 12h00
Tél : 05 57 64 73 30 ou 06 07 12 17 39
Mail : chenilledelaforet@orange.fr
Tarifs TTC de la fourrière au 1er janvier 2014 :
Déplacement : 70 € plus 10 € pour l’entrée à la fourrière soit 80 € le premier jour
Forfait par jour : 10 €
Identification par puce électronique : 72 €
Weekend (samedi 12h00 au lundi matin) : 125 € (jours fériés compris)

règlementation divagation des chiens 2.png

Réglementation sur la collecte des ordures ménagères

Les containers doivent être sortis la veille au soir de la collecte et rentrés une fois celle-ci effectuée afin d'éviter un embarras de la voie publique qui, lui, est considéré comme une infraction.

Réglementation sur les dépôts sauvages

Par l’arrêté municipal du 15 avril 2010, le dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit sont strictement interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune de Virsac.
Ces déchets et encombrants doivent être effectués conformément aux horaires d’ouverture des déchetteries.
La commune de Virsac est rattachée à la déchetterie de SAINT GERVAIS Route de Port Neuf 33240 SAINT GERVAIS
Horaires d’ouverture :
Horaires d’été (1er février au 31 octobre) : 9h à 12h et de 14h à 18h
Horaires d’hiver (1er novembre au 31 janvier) : 9h à 12h et de 13h à 17h
Le responsable du dépôt sauvage sera mis en demeure de procéder à leur élimination dans un délai de 48 heures.
Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, il pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectuée la décharge sauvage, qui aura accepté, toléré ou facilité cet acte.
Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le Code Pénal en vertu des articles R 610-5, R632-1, R633-8, R644-2, allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.

Réglementation sur les terrains, fossés, trottoirs et écoulements d'eau, trottoirs

Terrains et fossés
Un propriétaire est tenu à un curage régulier des fossés situés sur sa propriété pour conserver les cours d'eau dans leur largeur et leur profondeur naturelle, ainsi qu'à l'entretien de la rive par élagage et taille de la végétation arborée, afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux. Il est également tenu à l'entretien périodique des terrains afin d'empêcher incendie et pollution de toute nature.

Entretien des trottoirs et des écoulements d'eau
Les habitants des immeubles riverains des voies publiques doivent maintenir en bon état de propreté les trottoirs au droit de leur domicile. Ils doivent aussi nettoyer les gargouilles et autres ouvrages d'évacuation des eaux pluviales placés en travers des trottoirs, des accès ou des caniveaux, de manière à maintenir en tout temps un bon écoulement des eaux.

Cours d'eau et Fossés
Les cours d'eau, fossés, ruisseaux, crastes, marais, milieux humides etc, font partie intégrante de ce qui représente cette "nature ordinaire" qui rend à l'homme des services indispensables.
Ils constituent autant d'éléments qui structurent notre paysage et participent au développement du territoire.
L'eau, les territoires environnants, la vie et la biodiversité qu'elle abrite, influencent profondément la qualité de notre espace de vie.
Ces milieux sont fragiles et en constante évolution. Ils ne font pas toujours l'objet des attentions nécessaires à leur préservation, ce qui peut compromettre parfois leur fonctionnement.
Pour plus de renseignements brochure à consulter ici (PDF plaquette cours d'eau fosses)

Entretien des trottoirs et des écoulements d'eau
En Avril 2015, le ministre de l'intérieur annonçait vouloir augmenter de 100 euros le montant de l'amende forfaitaire sanctionnant les arrêts et stationnements sur les trottoirs. La mesure crée une infraction pour stationnement "très gênant" qui sanctionne d'une amande de 135 euros les automobilistes qui entraveraient la circulation des piétons et des vélos en se garant sur leur espaces réservés.

Est considéré comme très gênant l'arrêt ou le stationnement de véhicules:
- dans une voie de bus:
- sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ou aux transports de fonds
- sur les passages piétons
- sur les voies vertes et pistes cyclables
- à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque le gabarit du véhicule est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des autres usagers.
- au droit des bouches d’incendie
- sur les trottoirs "à l’exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs".